MENTIONS LÉGALES

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://hbs-france.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Editeur du site :
HBS HOMESALES & BUSINESS SOLUTIONS
23 Rue de la République, 38210, Tullins
379 374 311 RCS Grenoble

Hébergeur: WordPress.com

INFORMATIONS PERSONNELLES : « LES INFORMATIONS QUI PERMETTENT, SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, DIRECTEMENT OU NON, L’IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES ELLES S’APPLIQUENT » (ARTICLE 4 DE LA LOI N° 78-17 DU 6 JANVIER 1978).

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE INTERNET

Définitions

Mentions légales du Site : site internet https://hbs-france.com

Internaute : personne physique se connectant au Site.

Utilisateur : personne physique inscrite sur le Site.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelques formes que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978).

Obligé : personne visée à l’article L. 221-1 du code de l’énergie, y compris toute société Délégataire.

Délégataire : société ayant pour objet de mutualiser et prendre en charge les obligations d’économies d’énergie d’Obligés dans le cadre du dispositif des CEE et répondant aux exigences des articles R.221-5 et suivants du Code de l’énergie.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l’utilisation du site internet https://hbs-france.com, en particulier du dispositif des Certificats d’économie d’énergie (Ci-après dénommé CEE) et spécialisée dans le financement sur mesure d’opérations d’économie d’énergie. La Société est reconnue « structure délégataire » au sens de l’article R.221-5 du code de l’énergie (ci-après dénommée « Société Délégataire »), et doit, à ce titre, réaliser, faire réaliser, ou inciter à la réalisation d’opération d’économie d’énergie pour satisfaire à ses propres obligations d’économie d’énergie en faisant de l’isolation des Combles – Rampants | Sous-Sols | Murs Intérieurs.

Par le biais du site https://hbs-france.com, HBS propose de financer tout ou partie des travaux de rénovation énergétique du logement (ci-après « Programme ») valorisables dans le cadre du dispositif des CEE. L’utilisation du site internet vise à la réalisation des prestations suivantes :

  • Etablir les conditions d’éligibilité du bénéficiaire aux différents Programmes proposés par HBS faisant l’objet d’une contractualisation par l’utilisation du site internet et la validation de la demande par le bénéficiaire.

  • Le cas échéant, après vérification des critères d’éligibilité, être informé sur le financement des travaux.

Les présentes Conditions d’Utilisation régissent l’utilisation du site internet https://hbs-france.com et déterminent les droits et obligations des Parties dans le cadre de cette mise en relation. L’accès au site https://hbs-france.com est libre et gratuit. Les frais engagés pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont intégralement supportés par l’Internaute. Il est interdit d’utiliser le site à titre commercial, sans l’accord préalable de HBS sous peine de poursuites judiciaires. L’Internaute ne pourra réclamer aucune indemnisation liée à l’inaccessibilité aux services du site internet en raison de sa suspension, interruption, modification sans préavis pour maintenance ou pour tout autre cas.

L’Internaute a la possibilité de contacter le site conformément aux dispositions de l’article 11.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

L’Internaute, par sa simple navigation sur le site https://hbs-france.com reconnaît avoir eu connaissance et accepter sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Cette adhésion à ces Conditions Générales d’Utilisation sera confirmée à la validation du formulaire par l’Internaute précédée de la mention « En cliquant sur « VALIDER », je reconnais avoir lu et accepté les Conditions générales d’utilisation et la Politique de confidentialité du site https://hbs-france.com». Enfin, à l’issue du formulaire, l’Utilisateur peut accepter de recevoir des informations et communications commerciales de la part de HBS ou l’un de ses partenaires pour mener à bien ses projets d’économies d’énergie.

En validant sa demande, l’Internaute déclare avoir la capacité juridique de contracter en vertu des lois françaises et valablement représenter la personne physique pour laquelle il s’engage en vertu d’un mandat, ou avoir l’autorisation d’un tuteur, curateur ou représentant légal. En outre, l’Internaute peut autoriser HBS à conserver et utiliser ses données nominatives pour lui proposer toute offre commerciale ultérieure relative aux économies d’énergie et au dispositif d’efficacité énergétique, dans les conditions identiques à celle énoncées à l’article 13 « Informatique et libertés » des présentes. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par HBS constituent la preuve de l’ensemble des transactions. HBS se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur le Site. Les Conditions Générales d’Utilisation applicables sont alors celles étant en vigueur à la date d’inscription sur le Site.

ARTICLE 3 – OPPOSABILITÉ

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent les relations entre les Utilisateurs d’une part et HBS d’autre part, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus ou catalogues émis par HBS et qui n’ont qu’une valeur indicative. Les conditions particulières de l’Internaute ne peuvent en aucun cas, sauf acceptation écrite d’HBS prévaloir contre ces Conditions Générales d’Utilisation. Toute condition contraire opposée par l’Internaute ou l’Utilisateur sera donc, à défaut d’acceptation expresse et écrite, inopposable à HBS, quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance. Le fait que HBS ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.

ARTICLE 4 – DÉTAIL DE L’OFFRE

En se connectant sur https://hbs-france.com, l’Utilisateur émet une demande de financement de travaux de rénovation de son logement. HBS pourra mettre en relation l’Utilisateur avec une entreprise de travaux partenaire Reconnue Garante de l’Environnement afin de réaliser ces travaux et les subventionner jusqu’à 100% l’isolation des Combles – Rampants | Sous-Sols | Murs Intérieurs sous réserve de contact disponible dans le secteur géographique de l’Utilisateur.

ARTICLE 5 – CONCLUSION DE LA DEMANDE DE FINANCEMENT

La demande de financement se fait en ligne sur le site Internet https://hbs-france.com. L’utilisateur renseigne les informations personnelles le concernant afin d’être qualifié par HBS en vue de confirmer l’éligibilité à la prime. Conformément à l’article 1316-1 du Code civil, l’Internaute s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

À l’issue d’une visite technique le cas échéant, l’artisan partenaire émettra un devis indiquant le montant de la prime financée par les partenaires de HBS ou conclura à l’infaisabilité technique des travaux notamment l’isolation des Combles – Rampants | Sous-Sols | Murs Intérieurs.de rénovation du logement.

Le montant de la subvention dépend de la nature des travaux envisagés, du type d’équipement existant au sein du logement et des conditions de ressources de l’Utilisateur. L’Utilisateur a alors la possibilité de signer ce devis. Ce devis l’engage vis-à-vis de l’entreprise de travaux partenaire à accomplir les travaux et à régler, le cas échéant, le reste à payer si la subvention proposée ne couvre pas 100% des travaux.

L’Internaute mandate expressément HBS pour vérifier automatiquement ses conditions de revenus auprès des services du ministère des finances publiques en utilisant le service de vérification en ligne des avis. L’Utilisateur est informé que l’ensemble des données transmises par le service de vérification en ligne des avis sont archivées afin de constituer le dossier de Certificats d’Economies d’Energie conformément aux exigences de l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur. HBS s’engage à conserver ces données confidentielles de façon sécurisée, conformément à la loi et réglementation en vigueur. HBS se réserve la possibilité de refuser de proposer le financement pour les travaux envisagés en présence notamment de toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime. La formalisation de la demande de devis vaut déclaration de l’Utilisateur du rôle actif et incitatif du partenaire « obligé » ou « délégataire » de HBS dans la réalisation de ses travaux, même en cas de contact postérieur avec l’Artisan et un autre organisme de valorisation de CEE.

Les Partenaires a des « obligé » et « délégataires »

ARTICLE 6 – EVALUATION DU MONTANT DES TRAVAUX

  •  

A l’issue de la visite technique, l’entreprise de travaux établira un devis indiquant le montant des travaux à réaliser. HBS ne saurait être tenu responsable du montant du devis émis par l’entreprise de travaux, ni du déroulement des travaux de rénovation du logement. La remise sur le montant des travaux est valable sous réserve de vérification des éléments du dossier de l’Utilisateur, suite à la vérification des caractéristiques de l’opération d’économie d’énergie, des revenus réels du ménage grâce à la transmission des avis d’imposition du ménage et de l’obtention de l’Attestation sur l’Honneur signée.

ARTICLE 7 – ACCEPTATION DES DOSSIERS

HBS se réserve le droit de refuser tout dossier si elle juge que les informations ou les documents fournis sont insuffisants et que la transmission de ce dossier au Pôle National des Certificats d’Économies d’Énergie peut présenter un risque réglementaire pour elle ou l’un de ses partenaires. Les dossiers refusés par la Société Délégataire ne pourront pas donner lieu à subvention. Si la Société Délégataire a engagé des dépenses, ces dossiers refusés feront l’objet d’une refacturation auprès du client. Le calcul du montant des certificats d’économies d’énergie générés par la réalisation de travaux d’économies d’énergie est conforme aux dispositions règlementaires. Il sera revu régulièrement en fonction de l’évolution de la réglementation relative aux certificats d’économies d’énergie. HBS fera ses meilleurs efforts pour actualiser le plus rapidement possible les fonctions de son simulateur de calcul mais ne sera pas tenue responsable d’un éventuel retard d’actualisation.

ARTICLE 8 – DÉLAIS ET RÉALISATION DES TRAVAUX

Les travaux sont effectués à l’adresse indiquée par l’Internaute lors de son inscription sur le Site. Les délais de réalisation des travaux ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent en rien engager la responsabilité de HBS.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

HBS ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de retard dans l’exécution des travaux ou de tous vices et malfaçons qui pourraient apparaître suite à la réalisation des travaux.

HBS s’efforce de fournir sur le site Internet des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site Internet sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

HBS ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site Internet s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour. A ce titre, l’utilisateur du site doit s’assurer du bon fonctionnement de son matériel informatique et des logiciels qu’il utilise.

ARTICLE 10 – EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

L’Utilisateur dispose d’un délai de rétraction de 14 jours sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation. Pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, l’Utilisateur exercera son droit de rétractation par tout moyen et notamment par courrier postal ou un mail exprimant sa volonté de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la demande concernée par cette rétractation.

ARTICLE 11 – SERVICE CLIENTÈLE

Le service clientèle du site est accessible du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00, par téléphone au 0476559218 ou par courrier adressé à HBS – 23, rue de la république 38210 Tullins. Toute réclamation devra être adressée au service clientèle, par email ou par courrier aux adresses précisées ci-dessus.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

Les délais contractuels peuvent être prolongés pour toute cause ayant placé HBS dans l’impossibilité de remplir ses obligations, en particulier en cas de force majeure (événement extérieur, imprévisible, et irrésistible dont le Vendeur ne peut raisonnablement avoir la maîtrise). De façon expresse, sont reconnus comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française tout empêchement dans la fabrication imputable aux difficultés d’approvisionnement, aux pénuries de main d’œuvre et de matériel, à des mouvements de grève, à des interruptions de transport. Ces événements vaudront force majeure même s’ils ne revêtent pas les caractères imprévisible, irrésistible et insurmontable des événements réputés constitutifs de force majeure par la loi.

ARTICLE 13 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa demande dans le cadre de mesures précontractuelles.

Selon l’article 6 du RGPD 2016/679 du 27 avril 2016, le responsable de traitement qui a la charge de l’exécution d’un contrat de mesures précontractuelles n’a pas la nécessité de demander le consentement de la personne concernée.

Ces données sont conservées pour une durée de six ans (sauf dispositions particulières indiquées dans la charte de politique de confidentialité) et sont exclusivement destinées au Vendeur et ses partenaires pour l’exécution, le traitement, la gestion du paiement des commandes et la constitution des demandes de Certificats d’Economies d’Energie conformément à la réglementation applicable.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet “https://hbs-france.com” répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données. L’Utilisateur pourra recevoir d’autres informations portant sur des opérations ultérieures d’économies d’énergie.

L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, effacement ou suppression, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé par voie électronique ou courrier auprès du service client de HBS dont les coordonnées sont indiquées à l’article 11 ou auprès du Délégué à la Protection des Données : INTELIJEN SAS – 37, Rue des Mathurins 75008 Paris – email : [email protected]

ARTICLE 14 – COOKIES ET COLLECTE DES ADRESSES IP

Afin de permettre aux Internautes une navigation optimale sur le Site et un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, HBS pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’Internaute. Le cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Les cookies ont pour vocation à être conservés sur le poste informatique de l’Internaute pour une durée variable et peuvent ainsi être lus et utilisés par l’éditeur lors d’une visite ultérieure de l’Internaute sur le Site. L’Internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l’interface de son navigateur, dans quel cas la navigation sur le Site ne sera pas optimisée. Dans l’hypothèse où la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Internaute l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l’Éditeur, un tel dysfonctionnement ne saurait être en aucun cas constitutif d’un dommage pour l’Internaute qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. En outre, l’Éditeur se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tous les Internautes, la collecte de cette adresse IP étant effectuée de façon anonyme et conservée pendant la durée requise par la loi et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le Site. L’Éditeur devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L’adresse IP pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d’accès à internet.

ARTICLE 15 – CLAUSES ABUSIVES

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation relatives aux clauses abusives des contrats conclus entre professionnels et consommateurs.

ARTICLE 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les contenus du Site, les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de HBS. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation pour quelque motif que ce soit, sans autorisation préalable, expresse et écrite du Vendeur est strictement interdite.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales d’Utilisation sont soumises au droit français. En cas de contestation portant sur leur application ou leur interprétation, les parties conviennent de rechercher une solution amiable.

CHARTE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES DU SITE INTERNET :

ARTICLE 1: PREAMBLE

La présente politique de confidentialité a pour but d’exposer aux utilisateurs du site :

  • La manière dont sont collectées et traitées leurs données à caractère personnel. Doivent être considérées comme données personnelles toutes les données étant susceptibles d’identifier un utilisateur. Il s’agit notamment du prénom et du nom, de l’âge, de l’adresse postale, l’adresse mail, la localisation de l’utilisateur ou encore son adresse IP ;

  • Quels sont les droits des utilisateurs concernant ces données ;

  • Qui est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et traitées ;

  • A qui ces données sont transmises ;

  • Eventuellement, la politique du site en matière de fichiers « cookies ».

Cette politique de confidentialité complète les mentions légales et les Conditions Générales d’Utilisation que les utilisateurs peuvent consulter à l’adresse ci-après : https://hbs-france.com/mention-legales/

ARTICLE 2 : PRINCIPES GÉNÉRAUX EN MATIÈRE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DE DONNÉES

Conformément aux dispositions de l’article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes suivants :

  • Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu’avec le consentement de l’utilisateur propriétaire des données. A chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l’utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées ;

  • Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes conditions générales d’utilisation ;

  • Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectées ;

  • Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée, dont l’utilisateur est informé. Si la durée de conservation ne peut être communiquée à l’utilisateur ;

  • Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s’engage à garantir l’intégrité et la confidentialité des données collectées.

Afin d’être licites, et ce conformément aux exigences de l’article 6 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s’ils respectent au moins l’une des conditions ci-après énumérées :

  • L’utilisateur a expressément consenti au traitement ;

  • Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d’un contrat ;

  • Le traitement répond à une obligation légale ;

  • Le traitement s’explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ;

  • Le traitement peut s’expliquer par une nécessité liée à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou qui relève de l’exercice de l’autorité publique ;

  • Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.

ARTICLE 3 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES ET TRAITÉES DANS LE CADRE DE LA NAVIGATION SUR LE SITE

A. DONNÉES COLLECTÉES ET TRAITÉES ET MODE DE COLLECTE

Les données à caractère personnel collectées sur le site https://hbs)-france.com sont les suivantes :

Nom, prénom, téléphone fixe et/ou téléphone mobile, adresse de domicile et e-mail, énergie de chauffage actuelle du logement, les types de combles du logement.

Ces données sont collectées lorsque l’utilisateur effectue l’une des opérations suivantes sur le site : saisie et validation d’un formulaire en ligne.

Par ailleurs, lors d’un paiement sur le site, il sera conservé dans les systèmes d’informations de l’éditeur du site une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture.

Le responsable du traitement conservera dans ses systèmes d’informations et dans des conditions raisonnables de sécurité l’ensemble des données collectées :

  • pour les contrats conclus par voie électronique : jusqu’à une durée de 10 (dix) ans à partir de la date de livraison ou de prestation (Article L213- 1 du code de la consommation) ;

  • pour les bons de commande, de livraison, ou de réception, ou pièces comptables : jusqu’à une durée de 10 (dix) ans à partir de la date de clôture de l’exercice (Article L123-22 du code de commerce);

  • pour les données de prospects : elles peuvent être conservées pendant un délai de trois ans à compter de leur collecte par le responsable de traitement ou du dernier contact émanant du prospect.

La collecte et le traitement des données répondent aux finalités suivantes :

  • afin de proposer une ou des solutions de travaux d’économies d’énergie, opérées directement par HBS ou par une entreprise de travaux partenaire.

  • afin de proposer une ou des solutions ou matériels ou prestations d’économies d’énergie, opérées directement par HBS ou indirectement par une entreprise de travaux partenaire.

B. TRANSMISSION DES DONNÉES A DES TIERS

Les données peuvent être transmises au(x) tiers ci-après énuméré(s) :

Les entreprises de la marque HBS, ou ses partenaires marketing, techniques, ou entreprises de travaux. Et plus largement toute entreprise dont l’intermédiation est nécessaire à l’activité de HBS, pour la préservation de ses intérêts légitimes.

C. HÉBERGEMENT DES DONNÉES

Le site http://www.hbs-france.com est hébergé par : WORDPRESS,  818 151 417 – RCS VERSAILLES, dont le siège est situé à l’adresse ci-après : 548, chemin du raidillon – 78670 MEDAN – France. Les données collectées et traitées par le site sont transférées vers le(s) pays suivant(s) : France, Irlande, Royaume-Uni, Allemagne, Maroc. Les transferts de données à caractère personnel en dehors de l’Union européenne se justifient par les raisons ci-après :

La gestion relation client (CRM) dans le Cloud, les sauvegardes sécurisées des données dans le Cloud, les opérations de traitement des données de télémarketing, ou de traitements de données liées à des commandes clients, ou plus largement l’exécution des services ou prestations proposées à l’utilisateur.

ARTICLE 4 : RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES ET DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES

A. LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est : Pierre Bernard-Bourg. Il peut être contacté de la manière suivante :

Par courrier postal : HBS Homesales & Business Solutions, 23 rue de la république, 38210, Tullins. Le responsable du traitement des données est chargé de déterminer les finalités et les moyens mis au service du traitement des données à caractère personnel.

B. OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES

Le responsable du traitement s’engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l’utilisateur n’en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.

Le site dispose d’un certificat SSL afin de garantir que les informations et le transfert des données transitant par le site sont sécurisés.

Un certificat SSL (« Secure Socket Layer » Certificate) a pour but de sécuriser les données échangées entre l’utilisateur et le site.

De plus, le responsable du traitement des données s’engage à notifier l’utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n’entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnés.

Dans le cas où l’intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l’utilisateur est compromise, le responsable du traitement s’engage à informer l’utilisateur par tout moyen.

C. LE DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES

Le rôle du Délégué à la Protection des Données et de s’assurer la bonne mise en œuvre des dispositions nationales et supranationales relatives à la collecte et au traitement des données à caractère personnel. Il est parfois appelé DPO (pour Data Protection Officer).

Le délégué à la protection des données peut être joint de la manière suivante : Exclusivement par email à l’adresse suivante : [email protected]

ARTICLE 5 : DROITS DE L’UTILISATEUR

Conformément à la réglementation française et européenne « RGPD » 2016/679 du 27/04/2016 concernant le traitement des données à caractère personnel, l’utilisateur possède les droits ci-après énumérés. Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l’utilisateur est tenu de lui communiquer : ses prénom et nom, son adresse e-mail, son numéro de téléphone, un justificatif d’identité, l’objet de sa demande. Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l’utilisateur dans un délai de 30 (trente) jours maximum, sauf le cas où un nombre important de demandes est simultanément opéré, ou encore le cas où les recherches des informations nécessitent un délai supplémentaire.

A. PRÉSENTATION DES DROITS DE L’UTILISATEUR EN MATIÈRE DE COLLECTE ET TRAITEMENT DE DONNÉES

a. Droit d’accès, de rectification et droit à l’effacement

L’utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant, en respectant la procédure ci-après énoncée :

Le demandeur doit indiquer l’objet précis de sa demande, son prénom et nom, numéro de téléphone, email utilisé lors de la collecte des données et/ou toute information complémentaire afin de faciliter le traitement de sa demande, et envoyer sa demande par e-mail à [email protected]

Toute demande faite par un autre moyen ne sera pas nécessairement traitée, et le DPO ou le RIF dégage toute responsabilité dans le cas où une demande ne serait pas envoyée par e-mail à [email protected]

Une pièce d’identité doit être attachée à la demande afin de prouver que le demandeur est bien la personne concernée.

b. Droit à la portabilité des données

L’utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par le site, vers un autre site, en se conformant à la procédure ci-après :

Le demandeur doit indiquer l’objet précis de sa demande, son prénom et nom, numéro de téléphone, email utilisé lors de la collecte des données et/ou toute information complémentaire afin de faciliter le traitement de sa demande, et envoyer sa demande par e-mail à [email protected]

Toute demande faite par un autre moyen ne sera pas nécessairement traitée, et le DPO ou le RIF dégage toute responsabilité dans le cas où une demande ne serait pas envoyée par e-mail à p[email protected]

Une pièce d’identité doit être attachée à la demande afin de prouver que le demandeur est bien la personne concernée.

c. Droit à la limitation et à l’opposition du traitement des données

L’utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement de ses données par le site, sans que le site ne puisse refuser, sauf à démontrer l’existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l’utilisateur.

Afin de demander la limitation du traitement de ses données ou de formuler une opposition au traitement de ses données, l’utilisateur doit suivre la procédure suivante :

Le demandeur doit indiquer l’objet précis de sa demande, son prénom et nom, numéro de téléphone, email utilisé lors de la collecte des données et/ou toute information complémentaire afin de faciliter le traitement de sa demande, et envoyer sa demande par e-mail à [email protected]

Le demandeur doit préciser, en outre, le ou les traitements des données concernés par la limitation de ses données ou son opposition à leur traitement.

Toute demande faite par un autre moyen ne sera pas nécessairement traitée, et le DPO ou le RIF dégage toute responsabilité dans le cas où une demande ne serait pas envoyée par e-mail à [email protected]

Une pièce d’identité doit être attachée à la demande afin de prouver que le demandeur est bien la personne concernée.

d. Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé

Conformément aux dispositions du règlement « RGPD » 2016/679, l’utilisateur a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé si la décision produit des effets juridiques le concernant, ou l’affecte de manière significative de façon similaire.

Dans le cas où au moins un procédé automatisé est nécessaire à l’exécution de la demande, ou d’une prestation de services, il est alors possible que HBS ne soit pas en mesure de fournir tout ou partie de la prestation, et dans ce cas, l’utilisateur reconnaît expressément qu’il demande l’annulation de la prestation de services.

e. Droit de déterminer le sort des données après la mort

Il est rappelé à l’utilisateur qu’il peut organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées s’il décède, conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016.

f. Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente

Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l’utilisateur, et que l’utilisateur souhaite contester cette décision, ou, s’il pense qu’il est porté atteinte à l’un des droits énumérés ci-dessus, il est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr) ou tout juge compétent.

B. DONNÉES PERSONNELLES DES PERSONNES MINEURES

Conformément aux dispositions de l’article 8 du règlement européen 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, seuls les mineurs âgés de 15 ans ou plus peuvent consentir au traitement de leurs données personnelles.

Si l’utilisateur est un mineur de moins de 15 ans, l’accord d’un représentant légal sera requis afin que des données à caractère personnel puissent être collectées et traitées.

L’éditeur du site se réserve le droit de vérifier par tout moyen que l’utilisateur est âgé de plus de 15 ans, ou qu’il aura obtenu l’accord d’un représentant légal avant de naviguer sur le site.

ARTICLE 6 : UTILISATION DES FICHIERS « COOKIES »

Le site a éventuellement recours aux techniques de « cookies ». Un « cookie » est un fichier de petite taille (moins de 4 ko), stocké par le site sur le disque dur de l’utilisateur, contenant des informations relatives aux habitudes de navigation de l’utilisateur.

Ces fichiers lui permettent de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’utilisateur.

Pour l’utilisation de fichiers « cookies » impliquant la sauvegarde et l’analyse de données à caractère personnel, le consentement de l’utilisateur est nécessairement demandé.

Ce consentement de l’utilisateur est considéré comme valide pour une durée de 13 (treize) mois maximum. A l’issue de cette période, le site demandera à nouveau l’autorisation de l’utilisateur pour enregistrer des fichiers « cookies » sur son disque dur.

a. Opposition de l’utilisateur à l’utilisation de fichiers « cookies » par le site

Il est porté à la connaissance de l’utilisateur qu’il peut s’opposer à l’enregistrement de ces fichiers « cookies » en configurant son logiciel de navigation.

Pour information, l’utilisateur peut trouver aux adresses suivantes les démarches à suivre afin de configurer son logiciel de navigation pour s’opposer à l’enregistrement des fichiers « cookies » :

  • Chrome 

  • Firefox 

  • Safari 

  • Internet Explorer 

  • Opera

Dans le cas où l’utilisateur décide de désactiver les fichiers « cookies », il pourra poursuivre sa navigation sur le site. Toutefois, tout dysfonctionnement du site provoqué par cette manipulation ne pourrait être considéré comme étant du fait de l’éditeur du site.

b. Description des fichiers « cookies » utilisés par le site

L’éditeur du site attire l’attention de l’utilisateur sur le fait que les cookies suivants sont utilisés lors de sa navigation : Chaque cookie technique issu du site internet sus-mentionné précédemment est utilisé dans le cadre légal de gestion de panier ou de navigation de l’internaute.

En naviguant sur le site, il est porté à la connaissance de l’utilisateur que des fichiers « cookies » de tiers peuvent être enregistrés. Il s’agit plus particulièrement des tiers suivants :

Google, or any third party marketing provider of HBS. The user’s attention is drawn to the fact that these sites have their own privacy policies and general conditions of use that may differ from the site. The site editor invites users to consult the confidentiality policies and general conditions of use of these sites.

ARTICLE 7: CONDITIONS OF MODIFICATION OF THE PRIVACY POLICY

This confidentiality policy can be consulted at any time at the address indicated below: https://hbs-france.com/mentions- legales

The site editor reserves the right to modify it in order to guarantee its conformity with the law in force. Consequently, the user is invited to come and consult this privacy policy regularly in order to stay informed of the latest changes that will be made to it.

The user is informed that the last update of this privacy policy took place on: 11/25/2019.

ARTICLE 8: ACCEPTANCE BY THE USER OF THE PRIVACY POLICY

By browsing the site, the user certifies having read and understood this privacy policy and accepts its conditions, more particularly with regard to the collection and processing of their personal data, as well as the use of files. « Cookies ».