Mention légales

Définitions

Mentions légales du Site : site internet https://hbs-france.com

Internaute : personne physique se connectant au Site.

Utilisateur : personne physique inscrite sur le Site.

Informations personnelles : “les informations qui permettent, sous quelques formes que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent” (article 4 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978).

Obligé : personne visée à l’article L. 221-1 du code de l’énergie, y compris toute société Délégataire.

Délégataire : société ayant pour objet de mutualiser et prendre en charge les obligations d’économies d’énergie d’Obligés dans le cadre du dispositif des CEE et répondant aux exigences des articles R.221-5 et suivants du Code de l’énergie.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l’utilisation du site internet https://hbs-france.com, en particulier du dispositif des Certificats d’économie d’énergie (Ci-après dénommé CEE) et spécialisée dans le financement sur mesure d’opérations d’économie d’énergie. La Société est reconnue « structure délégataire » au sens de l’article R.221-5 du code de l’énergie (ci-après dénommée « Société Délégataire »), et doit, à ce titre, réaliser, faire réaliser, ou inciter à la réalisation d’opération d’économie d’énergie pour satisfaire à ses propres obligations d’économie d’énergie en faisant de l’isolation des Combles – Rampants | Sous-Sols | Murs Intérieurs.

Par le biais du site https://hbs-france.com, HBS propose de financer tout ou partie des travaux de rénovation énergétique du logement (ci-après « Programme ») valorisables dans le cadre du dispositif des CEE. L’utilisation du site internet vise à la réalisation des prestations suivantes :

• Etablir les conditions d’éligibilité du bénéficiaire aux différents Programmes proposés par HBS faisant l’objet d’une contractualisation par l’utilisation du site internet et la validation de la demande par le bénéficiaire.

• Le cas échéant, après vérification des critères d’éligibilité, être informé sur le financement des travaux.

Les présentes Conditions d’Utilisation régissent l’utilisation du site internet https://hbs-france.com et déterminent les droits et obligations des Parties dans le cadre de cette mise en relation. L’accès au site https://hbs-france.com est libre et gratuit. Les frais engagés pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont intégralement supportés par l’Internaute. Il est interdit d’utiliser le site à titre commercial, sans l’accord préalable de HBS sous peine de poursuites judiciaires. L’Internaute ne pourra réclamer aucune indemnisation liée à l’inaccessibilité aux services du site internet en raison de sa suspension, interruption, modification sans préavis pour maintenance ou pour tout autre cas.

L’Internaute a la possibilité de contacter le site conformément aux dispositions de l’article 11.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

L’Internaute, par sa simple navigation sur le site https://hbs-france.com reconnaît avoir eu connaissance et accepter sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Cette adhésion à ces Conditions Générales d’Utilisation sera confirmée à la validation du formulaire par l’Internaute précédée de la mention « En cliquant sur “VALIDER”, je reconnais avoir lu et accepté les Conditions générales d’utilisation et la Politique de confidentialité du site https://hbs-france.com». Enfin, à l’issue du formulaire, l’Utilisateur peut accepter de recevoir des informations et communications commerciales de la part de HBS ou l’un de ses partenaires pour mener à bien ses projets d’économies d’énergie.

En validant sa demande, l’Internaute déclare avoir la capacité juridique de contracter en vertu des lois françaises et valablement représenter la personne physique pour laquelle il s’engage en vertu d’un mandat, ou avoir l’autorisation d’un tuteur, curateur ou représentant légal. En outre, l’Internaute peut autoriser HBS à conserver et utiliser ses données nominatives pour lui proposer toute offre commerciale ultérieure relative aux économies d’énergie et au dispositif d’efficacité énergétique, dans les conditions identiques à celle énoncées à l’article 13 « Informatique et libertés » des présentes. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par HBS constituent la preuve de l’ensemble des transactions. HBS se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur le Site. Les Conditions Générales d’Utilisation applicables sont alors celles étant en vigueur à la date d’inscription sur le Site.

ARTICLE 3 – OPPOSABILITÉ

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent les relations entre les Utilisateurs d’une part et HBS d’autre part, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus ou catalogues émis par HBS et qui n’ont qu’une valeur indicative. Les conditions particulières de l’Internaute ne peuvent en aucun cas, sauf acceptation écrite d’HBS prévaloir contre ces Conditions Générales d’Utilisation. Toute condition contraire opposée par l’Internaute ou l’Utilisateur sera donc, à défaut d’acceptation expresse et écrite, inopposable à HBS, quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance. Le fait que HBS ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.

ARTICLE 4 – DÉTAIL DE L’OFFRE

En se connectant sur https://hbs-france.com, l’Utilisateur émet une demande de financement de travaux de rénovation de son logement. HBS pourra mettre en relation l’Utilisateur avec une entreprise de travaux partenaire Reconnue Garante de l’Environnement afin de réaliser ces travaux et les subventionner jusqu’à 100% l’isolation des Combles – Rampants | Sous-Sols | Murs Intérieurs sous réserve de contact disponible dans le secteur géographique de l’Utilisateur.

ARTICLE 5 – CONCLUSION DE LA DEMANDE DE FINANCEMENT

La demande de financement se fait en ligne sur le site Internet https://hbs-france.com. L’utilisateur renseigne les informations personnelles le concernant afin d’être qualifié par HBS en vue de confirmer l’éligibilité à la prime. Conformément à l’article 1316-1 du Code civil, l’Internaute s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

À l’issue d’une visite technique le cas échéant, l’artisan partenaire émettra un devis indiquant le montant de la prime financée par les partenaires de HBS ou conclura à l’infaisabilité technique des travaux notamment l’isolation des Combles – Rampants | Sous-Sols | Murs Intérieurs.de rénovation du logement.

Le montant de la subvention dépend de la nature des travaux envisagés, du type d’équipement existant au sein du logement et des conditions de ressources de l’Utilisateur. L’Utilisateur a alors la possibilité de signer ce devis. Ce devis l’engage vis-à-vis de l’entreprise de travaux partenaire à accomplir les travaux et à régler, le cas échéant, le reste à payer si la subvention proposée ne couvre pas 100% des travaux.

L’Internaute mandate expressément HBS pour vérifier automatiquement ses conditions de revenus auprès des services du ministère des finances publiques en utilisant le service de vérification en ligne des avis. L’Utilisateur est informé que l’ensemble des données transmises par le service de vérification en ligne des avis sont archivées afin de constituer le dossier de Certificats d’Economies d’Energie conformément aux exigences de l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur. HBS s’engage à conserver ces données confidentielles de façon sécurisée, conformément à la loi et réglementation en vigueur. HBS se réserve la possibilité de refuser de proposer le financement pour les travaux envisagés en présence notamment de toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime. La formalisation de la demande de devis vaut déclaration de l’Utilisateur du rôle actif et incitatif du partenaire « obligé » ou « délégataire » de HBS dans la réalisation de ses travaux, même en cas de contact postérieur avec l’Artisan et un autre organisme de valorisation de CEE.

Les Partenaires a des « obligé » et « délégataires »

ARTICLE 6 – EVALUATION DU MONTANT DES TRAVAUX

A l’issue de la visite technique, l’entreprise de travaux établira un devis indiquant le montant des travaux à réaliser. HBS ne saurait être tenu responsable du montant du devis émis par l’entreprise de travaux, ni du déroulement des travaux de rénovation du logement. La remise sur le montant des travaux est valable sous réserve de vérification des éléments du dossier de l’Utilisateur, suite à la vérification des caractéristiques de l’opération d’économie d’énergie, des revenus réels du ménage grâce à la transmission des avis d’imposition du ménage et de l’obtention de l’Attestation sur l’Honneur signée.

ARTICLE 7 – ACCEPTATION DES DOSSIERS

HBS se réserve le droit de refuser tout dossier si elle juge que les informations ou les documents fournis sont insuffisants et que la transmission de ce dossier au Pôle National des Certificats d’Économies d’Énergie peut présenter un risque réglementaire pour elle ou l’un de ses partenaires. Les dossiers refusés par la Société Délégataire ne pourront pas donner lieu à subvention. Si la Société Délégataire a engagé des dépenses, ces dossiers refusés feront l’objet d’une refacturation auprès du client. Le calcul du montant des certificats d’économies d’énergie générés par la réalisation de travaux d’économies d’énergie est conforme aux dispositions règlementaires. Il sera revu régulièrement en fonction de l’évolution de la réglementation relative aux certificats d’économies d’énergie. HBS fera ses meilleurs efforts pour actualiser le plus rapidement possible les fonctions de son simulateur de calcul mais ne sera pas tenue responsable d’un éventuel retard d’actualisation.

ARTICLE 8 – DÉLAIS ET RÉALISATION DES TRAVAUX

Les travaux sont effectués à l’adresse indiquée par l’Internaute lors de son inscription sur le Site. Les délais de réalisation des travaux ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent en rien engager la responsabilité de HBS.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

HBS ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de retard dans l’exécution des travaux ou de tous vices et malfaçons qui pourraient apparaître suite à la réalisation des travaux.

HBS s’efforce de fournir sur le site Internet des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site Internet sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

HBS ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site Internet s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour. A ce titre, l’utilisateur du site doit s’assurer du bon fonctionnement de son matériel informatique et des logiciels qu’il utilise.

ARTICLE 10 – EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

L’Utilisateur dispose d’un délai de rétraction de 14 jours sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation. Pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, l’Utilisateur exercera son droit de rétractation par tout moyen et notamment par courrier postal ou un mail exprimant sa volonté de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la demande concernée par cette rétractation.

ARTICLE 11 – SERVICE CLIENTÈLE

Le service clientèle du site est accessible du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00, par téléphone au 0476559218 ou par courrier adressé à HBS – 23, rue de la république 38210 Tullins. Toute réclamation devra être adressée au service clientèle, par email ou par courrier aux adresses précisées ci-dessus.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

Les délais contractuels peuvent être prolongés pour toute cause ayant placé HBS dans l’impossibilité de remplir ses obligations, en particulier en cas de force majeure (événement extérieur, imprévisible, et irrésistible dont le Vendeur ne peut raisonnablement avoir la maîtrise). De façon expresse, sont reconnus comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française tout empêchement dans la fabrication imputable aux difficultés d’approvisionnement, aux pénuries de main d’œuvre et de matériel, à des mouvements de grève, à des interruptions de transport. Ces événements vaudront force majeure même s’ils ne revêtent pas les caractères imprévisible, irrésistible et insurmontable des événements réputés constitutifs de force majeure par la loi.

ARTICLE 13 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa demande dans le cadre de mesures précontractuelles.

Selon l’article 6 du RGPD 2016/679 du 27 avril 2016, le responsable de traitement qui a la charge de l’exécution d’un contrat de mesures précontractuelles n’a pas la nécessité de demander le consentement de la personne concernée.

Ces données sont conservées pour une durée de six ans (sauf dispositions particulières indiquées dans la charte de politique de confidentialité) et sont exclusivement destinées au Vendeur et ses partenaires pour l’exécution, le traitement, la gestion du paiement des commandes et la constitution des demandes de Certificats d’Economies d’Energie conformément à la réglementation applicable.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet “https://hbs-france.com” répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données. L’Utilisateur pourra recevoir d’autres informations portant sur des opérations ultérieures d’économies d’énergie.

L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, effacement ou suppression, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé par voie électronique ou courrier auprès du service client de HBS dont les coordonnées sont indiquées à l’article 11 ou auprès du Délégué à la Protection des Données : INTELIJEN SAS – 37, Rue des Mathurins 75008 Paris – email : [email protected]

ARTICLE 14 – COOKIES ET COLLECTE DES ADRESSES IP

Afin de permettre aux Internautes une navigation optimale sur le Site et un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, HBS pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’Internaute. Le cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Les cookies ont pour vocation à être conservés sur le poste informatique de l’Internaute pour une durée variable et peuvent ainsi être lus et utilisés par l’éditeur lors d’une visite ultérieure de l’Internaute sur le Site. L’Internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l’interface de son navigateur, dans quel cas la navigation sur le Site ne sera pas optimisée. Dans l’hypothèse où la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Internaute l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l’Éditeur, un tel dysfonctionnement ne saurait être en aucun cas constitutif d’un dommage pour l’Internaute qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. En outre, l’Éditeur se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tous les Internautes, la collecte de cette adresse IP étant effectuée de façon anonyme et conservée pendant la durée requise par la loi et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le Site. L’Éditeur devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L’adresse IP pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d’accès à internet.

ARTICLE 15 – CLAUSES ABUSIVES

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation relatives aux clauses abusives des contrats conclus entre professionnels et consommateurs.

ARTICLE 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les contenus du Site, les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de HBS. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation pour quelque motif que ce soit, sans autorisation préalable, expresse et écrite du Vendeur est strictement interdite.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales d’Utilisation sont soumises au droit français. En cas de contestation portant sur leur application ou leur interprétation, les parties conviennent de rechercher une solution amiable.