Conditions Générales de vente de l’Offre HBS France Conseil (01/01/2022)

HBS HOMESALES & BUSINESS SOLUTIONS est une société anonyme par action simplifiées, dont le siège social est situé 23 rue de la république, 38210, Tullins, immatriculée sous le numéro 879 874 311 RCS Grenoble, au capital de 1,000,00 euros (ci-après « HBS France »). 

Dans le cadre des présentes Conditions Générales de vente de l’Offre « HBS France Conseil » (ci-après les « CGV »).

ARTICLE 1.    DEFINITIONS

Aide : désigne l’aide du Programme, dont peut éventuellement bénéficier un Client pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique. 
Anah : désigne l’Agence Nationale de l’Habitat. 

CGV : désigne les présentes conditions générales de vente de HBS France Conseil
Client : désigne une personne physique qui a souscrit à l’Offre, et a accepté les CGV.
Conditions Particulières : désigne les conditions applicables aux Offres HBS France Conseil proposées par HBS France. 
Date d’Engagement des Travaux : désigne la date la plus ancienne entre I) la date de la signature du devis ou du bon de commande relatif aux Travaux et II) la date de versement d’un acompte par le Client.
Dispositif : désigne le cadre légal et réglementaire des certificats d’économies d’énergie (CEE) y compris les fiches d’opérations standardisées.
Dossier : désigne la demande pour des Travaux d’un Client comprenant les pièces requises par le Dispositif et notamment celles visées à l’article 3.3.2.2.1.   
Offre : désigne l’offre HBS France Conseil en vigueur au jour des présentes comprenant les Services Inclus visés à l’article 3.2 et les Services Optionnels visés à l’article 3.3. 
Offre HBS France Conseil : désigne toute offre en vigueur de HBS France ou de l’une de ses société Sœur, ayant pour objet, dans le cadre du Dispositif et de Conditions Particulières spécifiques, la vente de prestations de services et/ou de Travaux.
Outil : désigne tout outil numérique mis à disposition par HBS France notamment les formulaires de simulation en ligne. 
Partenaire HBS France : désigne un Professionnel de rénovation énergétique, membre du Réseau de Partenaires et ayant un contrat en vigueur avec HBS France.
Partie(s) : désigne individuellement, HBS France ou le Client, ou conjointement HBS France et le Client. 
Professionnel : désigne tout professionnel de la rénovation énergétique, qu’il soit ou non Partenaire HBS France, allant ou ayant réalisé les Travaux d’un Client.
Programme : désigne le programme « MaPrimeRenov’ » de l’Anah dont les conditions sont détaillées sur http://www.maprimerenov.gouv.fr dont l’enveloppe par ménage est au maximum de 20 000€ par période de 5 ans à partir de la première décision d’attribution d’une aide du Programme. 
Revenus : désigne la somme des revenus fiscaux de référence de chaque foyer fiscal composant le ménage du Client, pour l’année N-2 ou N-1 s’ils existent,  et à la date de la demande de l’aide dans le cadre du Programme.
Réseau des Partenaires HBS France : désigne l’ensemble des Partenaires HBS France sélectionnés par HBS France et ayant un contrat en vigueur avec HBS France.
Service(s) : désigne(nt) le(s) Service(s) proposé(s) par HBS France à un Client dans le cadre des CGV. 
Services Inclus : désignent les Services visés à l’article 3.2 des CGV. 
Services Optionnels : désignent les Services optionnels pour le Client visés à l’article 3.3 des CGV. 
Site(s) : désigne indifféremment un site internet édité par la société HBS France, et accessible(s) notamment à l’adresse http://www.hbs-france.com
Sociétés Sœurs : désigne les présentes ou futures sociétés sœurs de HBS France, filiales de la société HBS France au sens de l’article L233-1 du Code de commerce
Travaux : désignent les travaux de rénovation énergétique, éligibles au Dispositif, et à une ou plusieurs Offres suivants les dispositions en vigueur mis en place par le gouvernement.

 

ARTICLE 2.    OBJET

HBS France est un acteur majeur du secteur de la rénovation énergétique en ligne, plus particulièrement dans le cadre du dispositif réglementaire des Certificats d’Economies d’Energie (CEE). 
Pour accompagner les particuliers dans la réalisation de travaux de rénovation énergétique afin de réaliser des économies d’énergie, HBS France leur propose, via ses Sites et sous certaines conditions, divers offres et services. 

 

2.1 Objet des Conditions Générales de Vente de l’Offre HBS France Conseil 

Les présentes CGV ont pour objet d’une part, de définir les conditions applicables à l’Offre HBS France Conseil (ci-après l’« Offre ») et d’autre part, de définir les conditions et modalités pour bénéficier des Services Optionnels ou souscrire aux Offres Conseils. 

L’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV est un préalable indispensable au bénéfice pour les Clients des Services de l’Offre HBS France Conseil. Cette acceptation se matérialise lorsque le Client coche la case prévue à cet effet ou lorsqu’il utilise un Outil. 

Le Client reconnait explicitement avoir pris connaissance des CGV préalablement à sa souscription à l’Offre. 

Les présentes CGV se complètent, lorsque le Client souscrit à une Offre HBS France Conseil, de Conditions Particulières applicables. Toute souscription à une Offre HBS France Conseil implique l’acceptation pleine et entière des Conditions Particulières de l’Offre Conseil concernée. 

En cas de non-respect des termes des CGV, HBS France se réserve le droit de prendre des mesures de nature à préserver ses intérêts et notamment à en assurer l’exécution.

 

2.2 Caractéristiques essentielles des Services de l’Offre HBS France Conseil 

Dans le cadre de l’Offre HBS France Conseil, HBS France fournit au Client un service d’assistance afin de lui apporter des conseils en matière de rénovation énergétique comprenant : 
o    Un Service de Mise à disposition d’Outils ; 
o    Un Service d’Assistance téléphonique avec HBS France et ses conseillers.
 
Ces Services Inclus dans l’Offre, peuvent être complétés par des Services Optionnels comprenant notamment : 
o    Un Service de Mise en Relation avec un ou des Partenaire(s) HBS France ;  

Après avoir bénéficié des Services Inclus le Client pourra également souscrire à une Offre HBS France Conseil. Les caractéristiques et conditions essentielles des Offres HBS France Conseil sont précisées aux Conditions Particulières. 

 

ARTICLE 3.    SERVICES

3.1 Modalités d’accès aux Services 

Pour bénéficier de l’Offre, le Client a trois possibilités :
–    Faire une demande via l’un des Outils présents sur le Site (ex : formulaire). Le Client accepte alors d’être rappelé par HBS France pour pouvoir bénéficier des Services Inclus ; 
–    Appeler HBS France au numéro présent sur le Site et demander à bénéficier de l’Offre par téléphone. Il bénéficiera alors directement du Service d’Assistance téléphonique dans les conditions de l’article 3.2.2 ;

Dans tous les cas, le Client accepte alors la collecte de ses données à caractère personnel afin de bénéficier de l’Offre et des services associés ainsi que les présentes CGV. 

 

3.2 Services Inclus 

Les Service Inclus consistent en : 

  • Un Service de Mise à disposition d’Outils
  • Un Service d’Assistance et d’information par téléphone au titre des Dispositifs en vigueur et des futurs.

 

3.2.1 Service de MISE A DISPOSITION D’OUTILS

 

HBS France fournit sur le Site un Service de Mise à disposition d’Outils permettant notamment au Client d’être recontacté et conseillé au travers des différentes possibilités de subventions par le Dispositif selon les Travaux envisagés et ce une fois les informations dûment renseignées.

 

En recourant à l’un des Outils, le Client accepte que ses données personnelles qu’il a renseignées soient utilisées pour qu’il puisse bénéficier du Service d’Assistance téléphonique lui permettant notamment de se voir proposer de bénéficier d’un ou de Service(s) Optionnel(s) ou d’une Offre HBS France Conseil.


Les différents Outils de simulation qui pourraient être sur le site n’ont qu’une vocation informative et estimative. Le montant de l’Aide et le résultat annoncés sur le Site au terme des simulations sont donnés à titre indicatif et sont estimés selon les informations renseignées par le Client au jour de la réalisation d’une simulation sur le Site par l’utilisation d’un Outil. L’acceptation finale des demandes d’Aides, leurs montants et l’éligibilité d’un Client aux Services Optionnels ou aux HBS France Conseil restent soumises à l’étude et à la conformité du Dossier aux CGV et/ou aux conditions de chaque Offre et Services Optionnels et/ou aux conditions des Aides octroyées le cas échéant par les organismes les délivrant. 

Dans le cadre du Service de Mise en Relation, HBS France est susceptible de fournir, le cas échéant, d’autres accès à des Outils permettant d’accompagner le Client dans la gestion de ses Travaux avec un Partenaire HBS France.

 

3.2.2 Service d’ASSISTANCE TELEPHONIQUE

 

Ce service consiste à accompagner par téléphone le Client lorsqu’il l’accepte notamment en ayant fait appel à un outil, dans son projet de rénovation énergétique, et lui conseiller, le cas échéant, des Services Optionnels ou Offres HBS France Conseil adaptés.

Sur la base des informations transmises dans l’Outil et/ou lors de l’appel téléphonique, HBS France : 

  • Fera ses meilleurs efforts pour répondre au Client sur des questions relatives à ses Travaux, aux Aides, et aux conditions et modalités à respecter pour en bénéficier ;
  • Effectuera un premier test d’éligibilité du Client aux Offres et/ou Services Optionnels ;
  • Proposera au Client selon le résultat du test d’éligibilité de bénéficier d’un ou plusieurs Services Optionnels et/ou Offres HBS France Conseil et/ou une mise en relations avec des Partenaires HBS France et notamment : 

 

    • Si le Client souhaite bénéficier du Service de Mise en Relation ou d’une Offre HBS France Conseil, transmettra selon l’accord du Client les données personnelles de ce dernier à un ou des Partenaires HBS France mais également auprès des Sociétés Sœurs suivant les conditions de l’article 3.3.1 ci-après, ce que le Client accepte.

 

3.3 Services Optionnels 

Les Services Inclus peuvent être complétés par des Services Optionnels comprenant notamment : 

  • Un Service de Mise en Relation avec des Partenaires HBS France ;

 

Pour bénéficier d’un Service Optionnel, le Client devra avoir au préalable bénéficié des Services Inclus et en particulier du Service d’Assistance téléphonique et accepté d’être rappelé dans les conditions des présentes.

L’utilisation des Services Mise en Relation. 

 

3.3.1    Service MISE EN RELATION 

 

HBS France propose de mettre en relation des Partenaires HBS France et/ou une de ses Sociétés Sœurs, avec des Clients ayant manifesté leur intention d’être contactés afin d’être conseillés sur leurs Travaux et de recevoir des devis en vue de la réalisation éventuelle de Travaux.

Le Service Mise en Relation permet ainsi pour le Client de recevoir gratuitement des coordonnées de Partenaire(s) HBS France et/ou des Sociétés Sœurs pour la réalisation de Travaux.

 

3.3.1.1    Modalités d’accès au Service Mise en Relation 

 

Pour bénéficier du Service Mise en Relation, le Client doit en faire préalablement la demande auprès de HBS France :

  • Soit directement sur le Site via le Service de Mise à disposition d’Outils ;
  • Soit via le Service d’Assistance    téléphonique. 

L’objet même du service Mise en Relation implique que le Client ait accepté précédemment que ses données personnelles soient transmises à plusieurs Partenaires HBS France et/ou ses éventuelles Sociétés Sœurs, ce que le Client reconnait avoir accepté.

 

3.3.1.2    Mise en relation avec un ou plusieurs Partenaire(s) HBS France 

 

Sous réserve qu’un ou plusieurs Partenaires HBS France soient disponible(s) et/ou exercent leur activité dans la zone de réalisation des Travaux du Client, HBS France transmet au Client les coordonnées du ou des Partenaire(s) HBS France disponible(s) et exerçant leur activité dans la zone de réalisation des Travaux du Client.

HBS France transmet au(x) Partenaire(s) HBS France, dans la limite de trois (3) Partenaires HBS France, les coordonnées du Client qui en a fait la demande et les informations que ce dernier a communiquées à HBS France, le Client devenant alors client du ou de(s) Partenaire(s) HBS France qu’il choisira pour ses Travaux.

Il appartient ensuite au(x) Partenaire(s) HBS France ou au Client d’entrer en contact directement l’un avec l’autre afin d’étudier ensemble le projet de Travaux du Client, qui reste libre de réaliser ou non les Travaux avec ce(s) Partenaire(s) HBS France, et ce, sans passer par HBS France dont le rôle d’intermédiaire a pris fin par la mise en relation du Client et du/des Partenaire(s) HBS France.

A titre dérogatoire et afin de faciliter la mise en relation, HBS France se réserve la possibilité de proposer aux Clients et aux Partenaires HBS France de les assister afin de convenir d’un rendez-vous. Le rôle HBS France en tant qu’intermédiaire s’arrête alors à la prise de rendez-vous. HBS France ne pourra être tenue responsable de la bonne tenue, de l’annulation ou de toute autre conséquence liée à ce rendez-vous entre le Partenaire HBS France et le Client.  

Dans le cas où le Client déciderait de recourir aux services d’un Partenaire HBS France, le Client conviendra seul avec le Partenaire HBS France des conditions juridiques, financières et matérielles de leurs relations dont ils seront les seuls responsables.

Notamment, dans le cas où le Client souhaite bénéficier d’une Offre HBS France Conseil, les conditions juridiques, financières et matérielles de la relation avec le Partenaire HBS France pour les prestations concernées par ladite Offre HBS France Conseil seront régies par les Conditions Particulières en vigueur applicables à l’Offre HBS France Conseil choisie par le Client.

 

3.3.1.3     Engagements de HBS France dans le cadre du Service de Mise en Relation 

 

a)    Compétences des Partenaires HBS France

 

HBS France s’engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre en relation les Clients avec un ou des Partenaires HBS France détenant les compétences et les qualifications nécessaires au conseil des Clients pour les Travaux et leur réalisation.

Le Client est cependant informé qu’HBS France sélectionne les Partenaires HBS France de manière déclarative, sur la base des informations que ces derniers lui transmettent.

En conséquence, le Client reconnait et accepte que la seule qualité de Partenaire HBS France d’un Professionnel ne dispense pas le Client d’effectuer les diligences et vérifications d’usages dans le domaine du bâtiment et ce, préalablement à la Date d’Engagement des Travaux (attestations d’assurances du Partenaire HBS France, de l’adéquation entre les compétences du Partenaire HBS France et le projet de Travaux du Client etc.).

 

b)    Qualification Reconnu Garant de l’environnement (RGE) applicable au Partenaire HBS France

 

Uniquement lorsque la réalisation de Travaux donne lieu à l’obtention d’Aides existantes dans le cadre du Service Prime, HBS France garantit au Client, pendant 30 jours calendaires à compter de la transmission des coordonnées du ou des Partenaires HBS France, la validité de la qualification RGE nécessaire aux Travaux envisagés par le Client et tels que renseignés lors de sa demande de mise en relation. Cette qualification RGE nécessaire est détenue directement par le Partenaire HBS France ou le sous-traitant qu’il aura déclaré auprès d’HBS France. 

Passé ce délai, si le Client n’a pas signé un devis avec le Partenaire HBS France, il appartient au Client de revérifier au plus tard au jour de Date d’Engagement des Travaux cette qualification RGE. A défaut, le Client reconnait et accepte que la responsabilité de HBS France ne pourra être  recherchée et qu’aucune indemnité ne sera due à ce titre.

 

3.3.1.4    Responsabilités dans le cadre du Service de Mise en Relation 

 

a)    Responsabilité de HBS France

 

HBS France agit uniquement en qualité de simple intermédiaire entre le Partenaire HBS France et les Clients, le rôle de HBS France se limitant à la mise en relation des Partenaires HBS France avec des Clients.

Dans le cadre du Service Mise en Relation avec un Partenaire HBS France, HBS France ne saurait, en ce qui concerne la réalisation des Travaux eux-mêmes, avoir la qualité (i) de cocontractant (ii) de proposant des Devis réalisés via son Site ou encore (iii) de courtier en travaux.

Par conséquent :

  • HBS France n’est responsable que des dommages directs et prévisibles subis par le Client et causés par tout manquement à ses obligations découlant des présentes CGV ou de la loi ;
  • HBS France ne pourra en aucun cas être tenue responsable notamment :
    • Du comportement du Partenaire HBS France dans ses relations avec les Clients, qui reste seul responsable vis-à-vis des Clients des travaux, services et prestations qu’il leur fournit dont les Travaux ;
    • Des conséquences des rencontres virtuelles ou réelles entre Clients et Partenaires HBS France à la suite d’une mise en relation dans le cadre des CGV ;
    • Des conditions juridiques, financières et matérielles des relations entre les Clients et les Partenaires HBS France à la suite d’une mise en relation dans le cadre des CGV ;
    • De la réalisation par un Partenaire HBS France de Travaux non conformes au Dispositif et aux règles de l’art ;
    • Du défaut de qualification RGE nécessaire au Partenaire HBS France passé le délai prévu à l’article 3.3.1.3 b) ;
    • Du non-respect par le Partenaire HBS France de ses obligations visées au Devis ;
    • De tout préjudice subi par le Client consécutif à une faute du Client et/ou du Partenaire HBS France.

 

b)    Responsabilité du Client

 

Le Client est seul décisionnaire du choix du Professionnel pour la réalisation de ses Travaux et des conditions juridiques, financières et matérielles qu’il a acceptées et/ou négociées avec le Partenaire HBS France.

Dans ces conditions, le Client reconnait et accepte qu’il ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de HBS France pour tout dommage direct ou indirect qu’il aurait subi du fait de la conclusion, l’exécution ou la fin de sa relation contractuelle avec un Partenaire HBS France.

 

3.3.2    Service PRIME

 

Le Service Prime comprend : 

  • Un Service d’accompagnement de Clients délégué au(x) Partenaire(s) HBS France permettant la constitution de leurs Dossiers.

 

ARTICLE 4.    ENGAGEMENTS GENERAUX DES PARTIES

 

HBS France s’engage à fournir les Services au Client conformément aux CGV.

 Le Client s’engage à :

  • Respecter les termes des CGV sans aucune réserve ;
  • Transmettre, à HBS France des informations complètes, exactes et les mettre à jour en tant que de besoin. A cet égard, le Client reste seul responsable de la nature, de l’exactitude et de la véracité des informations et documents qu’il transmet à HBS France dans le cadre des Services. Le Client s’engage notamment à ce que ces données ne soient pas de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers et  de HBS France. HBS France décline toute responsabilité du fait de ce qui précède et engagera toutes procédures nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts ;
  • Transmettre à HBS France, à première demande, l’ensemble des documents et/ou éléments de son Dossier et tous les éléments de preuve relatifs à son Dossier et/ou ses Travaux demandés par HBS France dans un délai de quinze (15) jours à compter de la demande, sauf délais plus courts requis;
  • S’abstenir de toute utilisation détournée des informations personnelles d’autrui ;
  • S’abstenir plus généralement de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes ;
  • Protéger l’accès au Compte Client afin d’éviter son utilisation par des tiers non autorisés et avertir, en cas d’accès frauduleux, voire d’utilisation frauduleuse, immédiatement HBS France ;
  • Ne pas porter atteinte aux droits de HBS France et de tiers, notamment en utilisant toute machine, robot ou autre moyen, susceptible de modifier, réacheminer, endommager, surcharger le Compte Client, en utilisant le Compte Client de manière incompatible avec un usage en bon père de famille ;

 

ARTICLE 5. PRIX  

Dans le cadre de l’Offre, les Services Inclus sont fournis à titre gratuit par HBS France. 

ARTICLE 6.  POLITIQUE DE CONTROLES

 

6.1    Contrôles de l’Administration des Travaux sur site

Les Clients sont informés que des contrôles sur la qualité et/ou la nature et/ou la réalisation effective des Travaux peuvent être effectués par le Ministère de la Transition Ecologique ou toute personne diligentée par ses services ou toute autre entité publique à distance et/ou sur le site de la réalisation des Travaux.
Dans ce cadre, le Client s’engage à apporter toute son aide et son assistance afin que ces contrôles soient rendus possibles et soient effectués sur le site de la réalisation des Travaux dans les meilleures conditions.

 

6.2    Contrôles d’HBS France

Dans le cadre du traitement d’un Dossier, HBS France se réserve le droit, à tout moment, d’effectuer ou de faire effectuer des contrôles complémentaires sur pièces et/ou à distance et/ou sur le lieu des Travaux portant notamment sur les déclarations des Clients, la bonne réalisation des travaux déclarés et leur conformité au Dispositif.
Le Client est d’ores et déjà informé que le Dispositif impose, pour certaines opérations, que des contrôles soient obligatoirement réalisés sur site et à distance après la réalisation des Travaux. 
Dans ce contexte, le Client s’engage à 

  • Faire parvenir les originaux des pièces du Dossier ainsi que tout élément jugé utile par HBS France (par exemple en fournissant à la demande de HBS France des photos ou autres preuves de la réalisation des Travaux avant/après) et ce, dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la demande faite au Client, notamment en cas de doute sur l’existence d’une fraude ;
  • Être disponible dans un délai de quinze (15) jours pour accueillir tout personnel ou organisme de contrôle désigné par HBS France dont la mission consisterait à vérifier dans le logement la réalité et les caractéristiques des Travaux réalisés.

 

 

6.3    Non-conformités 

6.3.1    Non-conformité des Travaux réalisés par un Partenaire HBS France
Dans l’hypothèse où les contrôles révèleraient une non-conformité des Travaux réalisés par un Partenaire HBS France, le Client s’engage à permettre au Partenaire HBS France d’intervenir sur le site des Travaux afin d’y remédier. 
En cas de refus du Client de la mise en conformité des Travaux, le Client sera tenu de payer immédiatement à HBS France, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire.

6.3.2    Non-conformité des Travaux réalisés par un tiers ou du fait du comportement du Client 

 

Etant donné qu’en cas de non-conformité des Travaux révélée par un des contrôles visés aux points 6.1 et 6.2 ci-dessus par rapport au Dispositif, le Dossier n’est plus conforme aux CGV ni au Dispositif, le Client s’engage à y remédier dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’envoi d’une notification qui lui en aura été donnée par tout moyen par HBS France.
En cas de non-respect de cet engagement dans le délai imparti, le Client sera tenu de payer immédiatement à HBS France, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire calculé en fonction de la gravité du préjudice causé.

 

ARTICLE 7. FRAUDES 

En cas de fraude ou tentative de fraude du Client et/ou d’un Professionnel, telle que, et sans que cette liste ne soit exhaustive :

  • Une usurpation d’identité du Client ou du Professionnel ;
  • Des demandes multiples de Primes pour des mêmes travaux à la même adresse ; 
  • La non-concordance entre les Travaux réalisés et les Travaux déclarés dans le Dossier, soit que l’opération de Travaux est différente, soit que les informations données ont été intentionnellement erronées, par exemple : la surface déclarée est plus importante que la surface réelle etc… ;
  • La non-réalisation des Travaux ; 

 

ARTICLE 8. DROIT DE RETRACTATION  

Conformément à la réglementation en vigueur relative aux contrats conclus à distance, le Client dispose d’un droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de l’entrée en vigueur du présent contrat conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du code de la consommation. 
Durant ce délai, le Client peut exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalités ou supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L221-25 du code de la consommation. 

Pour faire valoir son droit de rétractation, le Client peut transmettre à HBS France le formulaire présent en Annexe 1 ou sur papier libre à l’adresse 

HBS France – Service Client
23 rue de la république,
38210, Tullins

 

ARTICLE 9.     APPLICATION DES CGV 

 

9.1 Entrée en vigueur 

Les CGV entrent en vigueur dès leur acceptation par le Client notamment lors de l’utilisation d’un Outil sur le Site et/ou lors de la souscription aux Services par le Client dans les conditions de l’article 3 et sous réserve du droit de rétractation du Client prévu à l’article 8, et demeurent en vigueur entre HBS France et le Client, pour une durée indéterminée, jusqu’à la date la plus tardive pour le Client concerné à savoir celle de la fourniture du ou des Service(s).

 

9.2 Modifications des CGV et résiliation 

HBS France se réserve le droit de modifier unilatéralement tout ou partie des CGV, des Offres et/ou des Services et/ou des Prix y compris en suspendant ou arrêtant un ou plusieurs Services, sans que l’exercice de cette faculté ne puisse être considéré comme constitutif d’un préjudice quelconque à l’égard du Client et sans qu’une telle décision puisse engager la responsabilité de HBS France, à quelque titre que ce soit.
Toute modification y compris tarifaire sera notifiée au moins un (1) mois avant sa prise d’effet par tous moyens. En cas de désaccord, le Client disposera alors d’un délai d’un (1) mois pour résilier de plein droit les CGV.
La résiliation prendra alors effet à la date d’entrée en vigueur de la modification refusée. En l’absence d’une telle résiliation dans le délai imparti, le Client est réputé avoir accepté la modification.

 

ARTICLE 10.    RECLAMATIONS

Toute réclamation concernant un Service doit impérativement être adressée par le Client à HBS France dans le délai maximal d’un (1) an après l’utilisation d’un Service, ou après la notification du motif de refus du Dossier du Client, aux choix :

  • En contactant le Service Client HBS France : 
    • Par email à l’adresse : [email protected]
    • Ou par téléphone 09 80 80 80 65 ; 
    • Ou par courrier à HBS France, Service Réclamation, 23 rue de la république, 38210, Tullins

En cas de réclamation concernant des Travaux réalisés par un Partenaire HBS France notamment après une mise en relation (malfaçons, Travaux non conformes au Dispositif etc), et conformément aux dispositions des présentes, le Client devra contacter directement le Partenaire HBS France. Le Client et le Partenaire HBS France devront régler le litige qui les oppose, sans intervention de HBS France.

ARTICLE 11.    PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le Client autorise HBS France, ainsi que ses représentants, collaborateurs, administrations publiques, Partenaires HBS France et prestataires le cas échéant à traiter et à utiliser ses données à caractères personnelles collectées dans le cadre de la conclusion et de l’exécution du contrat. 
Les règles applicables à la collecte, aux traitements et à la gestion des données à caractère personnelles fournies par le Client dans le cadre des CGV, ainsi que les droits dont disposent les Clients à ce titre, sont décrites par la Politique de Protection des Données accessible sur le Site : https://www.hbs-france.com/vie-privee
A cet égard, le Client reconnait avoir lu et accepté les termes et dispositions de la Politique de Protection des Données.


ARTICLE 12.    PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Groupe HBS France détient tous droits de propriété intellectuelle sur les signes distinctifs (marque, nom de domaine, droit d’auteur, nom commercial, etc.) appartenant au Groupe HBS France ainsi que sur tous les éléments du Site (notamment contenus, photos, sons, simulateurs, formulaires, architecture, programmes informatiques…) et savoir-faire exploités pour la mise en œuvre du Site, des Outils et des Services.

Les Outils mis à disposition du Client sur le Site, notamment pour simuler les calculs d’Aides et d’Offres HBS France Conseil, constituant une œuvre originale au sens des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et ne peuvent en conséquence être utilisés que dans un cadre strictement privé. Toute autre utilisation est susceptible de faire l’objet d’une action judiciaire par les titulaires des droits de propriété intellectuelle desdits Outils.

La mise à disposition par HBS France des Outils simulant les calculs d’Aides et d’Offres HBS France Conseil ne saurait conférer au Client un quelconque droit de propriété intellectuelle ou industrielle. Toute copie, reproduction, diffusion, modification, distribution ou utilisation publique d’Outil(s) de simulation sans accord express et préalable de HBS France sont prohibées et sont constitutives de contrefaçons passibles des sanctions civiles et pénales qui s’y rattachent.
De manière générale, les CGV n’emportent aucun transfert par l’une des Parties du droit de propriété sur leurs signes distinctifs respectifs (marques, sigles, etc.) au profit de l’autre Partie.
Toute copie, modification, affichage, distribution, représentation, reproduction, exploitation de tout ou partie du Site, des Services ou des signes distinctifs à des fins commerciales, illégales ou prohibées, par quelque procédé que ce soit, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de HBS France, est strictement interdite et susceptible de constituer un acte de contrefaçon, d’usurpation de dénomination sociale, nom commercial et/ou de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur. 

 

ARTICLE 13. DIVERS  

 

13.1 Force Majeure 

Les Parties ne sont pas tenues responsables de leurs manquements aux obligations des présentes, si le(s) manquement(s) résulte(nt) d’un cas de force majeure défini par l’article 1218 du code civil.
La Partie qui l’invoque s’engage à informer par écrit l’autre Partie de la nature et de l’étendue de l’événement dans les quarante-huit (48) heures suivant sa survenance. En cas de suspension de l’exécution des présentes pendant une durée supérieure à trente (30) jours à compter de la notification par l’une ou l’autre des Parties d’un cas de force majeure, chaque Partie aura la faculté de résilier de plein droit les CGV sans préavis, par simple notification écrite adressée à l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

 

13.2 Convention de preuve 

En cas de litige entre les Parties, fait foi toute preuve qui viendrait à être apportée par HBS France et qui résulterait notamment des systèmes et fichiers informatiques de HBS France.
Ainsi, HBS France pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure contentieuse et/ou judiciaire, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par HBS France, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.

 

13.3 Non-renonciation 

Le fait pour l’une des Parties de ne pas faire appliquer l’un de ses droits ou de ne pas exiger l’exécution d’une quelconque des obligations ou responsabilités incombant à l’autre Partie, en vertu des CGV, ne pourra pas être considéré en soi comme renonciation par ladite Partie à ses droits, obligations et responsabilités découlant du Contrat.

 

13.4 Bloctel

Conformément aux dispositions de l’article L.223-1 du code de la consommation, le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique afin de ne plus être recontacté par un professionnel avec lequel il ne dispose pas d’un contrat en cours d’exécution. 

 

13.5 Notification 

Toute notification prévue aux termes des CGV sera adressée à l’adresse email indiquée par le Client sur l’un des Outils mis à disposition.
Pour HBS France, toute notification doit être adressée au choix, aux adresses suivantes :
–    Soit par email :  [email protected]
–    Soit par courrier à l’adresse suivante : 

HBS France – Service Client
23 rue de la république, 38210, Tullins

 

ARTICLE 15.    DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

 

15.1 Droit applicable

Seul le droit français est applicable à tout différend résultant de l’interprétation, la conclusion ou l’exécution des CGV.

 

15.2 Litiges

En cas de litige entre HBS France et un Client, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. 
Conformément à l’article L. 612-1 et suivants du code de la consommation, à défaut d’accord amiable, le Client a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur de la consommation tel que AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à HBS France.