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HBS France est un acteur du secteur de la rénovation énergétique en ligne, plus particulièrement dans le cadre du dispositif réglementaire des Certificats d’Economies d’Energie (CEE).
Pour accompagner les particuliers dans la réalisation de travaux de rénovation énergétique afin de réaliser des économies d’énergie, HBS France leur propose, via ses Sites et sous certaines conditions, diverses offres et services.
2.1 Objet des Conditions Générales de Prestations de services de l’Offre HBS France Conseil
Les présentes CGPS ont pour objet d’une part, de définir les conditions applicables à l’Offre HBS France Conseil (ci-après l’« Offre ») et d’autre part, de définir les conditions et modalités pour bénéficier des Services Optionnels ou souscrire aux Offres Conseils.
L’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGPS est un préalable indispensable au bénéfice pour les Clients des Services de l’Offre HBS France Conseil. Cette acceptation se matérialise lorsque le Client coche la case prévue à cet effet ou lorsqu’il utilise un Outil.
Le Client reconnaît explicitement avoir pris connaissance des CGPS préalablement à sa souscription à l’Offre.
Les présentes CGPS se complètent, lorsque le Client souscrit à une Offre HBS France Conseil, de Conditions Particulières applicables. Toute souscription à une Offre HBS France Conseil implique l’acceptation pleine et entière des Conditions Particulières de l’Offre Conseil concernée.
En cas de non-respect des termes des CGPS, HBS France se réserve le droit de prendre des mesures de nature à préserver ses intérêts et notamment à en assurer l’exécution.
2.2 Caractéristiques essentielles des Services de l’Offre HBS France Conseil
Dans le cadre de l’Offre HBS France Conseil, HBS France fournit au Client un service d’assistance afin de lui apporter des conseils en matière de rénovation énergétique comprenant :
o Un Service de Mise à disposition d’Outils ;
o Un Service d’Assistance téléphonique avec HBS France et ses conseillers.
Ces Services Inclus dans l’Offre, peuvent être complétés par des Services Optionnels comprenant notamment :
o Un Service de Mise en Relation avec un ou des Partenaire(s) HBS France ;
Après avoir bénéficié des Services Inclus le Client pourra également souscrire à une Offre HBS France Conseil. Les caractéristiques et conditions essentielles des Offres HBS France Conseil sont précisées aux Conditions Particulières. CGPS
3.1 Modalités d’accès aux Services
Pour bénéficier de l’Offre, le Client a trois possibilités :
– Faire une demande via l’un des Outils présents sur le Site (ex : formulaire). Le Client accepte alors d’être rappelé par HBS France pour pouvoir bénéficier des Services Inclus ;
– Appeler HBS France au numéro présent sur le Site et demander à bénéficier de l’Offre par téléphone. Il bénéficiera alors directement du Service d’Assistance téléphonique dans les conditions de l’article 3.2.2 ;
Dans tous les cas, le Client accepte alors la collecte de ses données à caractère personnel afin de bénéficier de l’Offre et des services associés ainsi que les présentes CGPS.
3.2 Services Inclus
Les Service Inclus consistent en :
3.2.1 Service de MISE À DISPOSITION D’OUTILS
HBS France fournit sur le Site un Service de Mise à disposition d’Outils permettant notamment au Client d’être recontacté et conseillé au travers des différentes possibilités de subventions par le Dispositif selon les Travaux envisagés et ce une fois les informations dûment renseignées.
En recourant à l’un des Outils, le Client accepte que ses données personnelles qu’il a renseignées soient utilisées pour qu’il puisse bénéficier du Service d’Assistance téléphonique lui permettant notamment de se voir proposer de bénéficier d’un ou de Service(s) Optionnel(s) ou d’une Offre HBS France Conseil.
Les différents Outils de simulation qui pourraient être sur le site n’ont qu’une vocation informative et estimative. Le montant de l’Aide et le résultat annoncés sur le Site au terme des simulations sont donnés à titre indicatif et sont estimés selon les informations renseignées par le Client au jour de la réalisation d’une simulation sur le Site par l’utilisation d’un Outil. L’acceptation finale des demandes d’Aides, leurs montants et l’éligibilité d’un Client aux Services Optionnels ou aux HBS France Conseil restent soumis à l’étude et à la conformité du Dossier aux CGPS et/ou aux conditions de chaque Offre et Services Optionnels et/ou aux conditions des Aides octroyées le cas échéant par les organismes les délivrant.
Dans le cadre du Service de Mise en Relation, HBS France est susceptible de fournir, le cas échéant, d’autres accès à des Outils permettant d’accompagner le Client dans la gestion de ses Travaux avec un Partenaire HBS France.
3.2.2 Service d’ASSISTANCE TELEPHONIQUE
Ce service consiste à accompagner par téléphone le Client lorsqu’il l’accepte notamment en ayant fait appel à un outil, dans son projet de rénovation énergétique, et lui conseiller, le cas échéant, des Services Optionnels ou Offres HBS France Conseil adaptés.
Sur la base des informations transmises dans l’Outil et/ou lors de l’appel téléphonique, HBS France :
3.3 Services Optionnels
Les Services Inclus peuvent être complétés par un Services Optionnels comprenant :
Pour bénéficier d’un Service Optionnel, le Client devra avoir au préalable bénéficié des Services Inclus et en particulier du Service d’Assistance téléphonique et accepté d’être rappelé dans les conditions des présentes.
L’utilisation des Services Mise en Relation.
3.3.1 Service MISE EN RELATION
HBS France propose de mettre en relation des Partenaires HBS France et/ou une de ses Sociétés Sœurs, avec des Clients ayant manifesté leur intention d’être contactés afin d’être conseillés sur leurs Travaux et de recevoir des devis en vue de la réalisation éventuelle de Travaux.
Le Service Mise en Relation permet ainsi pour le Client de recevoir gratuitement des coordonnées de Partenaire(s) HBS France et/ou des Sociétés Sœurs pour la réalisation de Travaux.
3.3.1.1 Modalités d’accès au Service Mise en Relation
Pour bénéficier du Service Mise en Relation, le Client doit en faire préalablement la demande auprès de HBS France :
L’objet même du service Mise en Relation implique que le Client ait accepté précédemment que ses données personnelles soient transmises à plusieurs Partenaires HBS France et/ou ses éventuelles Sociétés Sœurs, ce que le Client reconnait avoir accepté.
3.3.1.2 Mise en relation avec un ou plusieurs Partenaire(s) HBS France
Sous réserve qu’un ou plusieurs Partenaires HBS France soient disponible(s) et/ou exercent leur activité dans la zone de réalisation des Travaux du Client, HBS France transmet au Client les coordonnées du ou des Partenaire(s) HBS France disponible(s) et exerçant leur activité dans la zone de réalisation des Travaux du Client.
HBS France transmet au(x) Partenaire(s) HBS France, dans la limite de trois (3) Partenaires HBS France, les coordonnées du Client qui en a fait la demande et les informations que ce dernier a communiquées à HBS France, le Client devenant alors client du ou de(s) Partenaire(s) HBS France qu’il choisira pour ses Travaux.
Il appartient ensuite au(x) Partenaire(s) HBS France ou au Client d’entrer en contact directement l’un avec l’autre afin d’étudier ensemble le projet de Travaux du Client, qui reste libre de réaliser ou non les Travaux avec ce(s) Partenaire(s) HBS France, et ce, sans passer par HBS France dont le rôle d’intermédiaire a pris fin par la mise en relation du Client et du/des Partenaire(s) HBS France.
A titre dérogatoire et afin de faciliter la mise en relation, HBS France se réserve la possibilité de proposer aux Clients et aux Partenaires HBS France de les assister afin de convenir d’un rendez-vous. Le rôle HBS France en tant qu’intermédiaire s’arrête alors à la prise de rendez-vous. HBS France ne pourra être tenue responsable de la bonne tenue, de l’annulation ou de toute autre conséquence liée à ce rendez-vous entre le Partenaire HBS France et le Client.
Dans le cas où le Client déciderait de recourir aux services d’un Partenaire HBS France, le Client conviendra seul avec le Partenaire HBS France des conditions juridiques, financières et matérielles de leurs relations dont ils seront les seuls responsables.
Notamment, dans le cas où le Client souhaite bénéficier d’une Offre HBS France Conseil, les conditions juridiques, financières et matérielles de la relation avec le Partenaire HBS France pour les prestations concernées par ladite Offre HBS France Conseil seront régies par les Conditions Particulières en vigueur applicables à l’Offre HBS France Conseil choisie par le Client.
3.3.1.3 Engagements de HBS France dans le cadre du Service de Mise en Relation
a) Compétences des Partenaires HBS France
HBS France s’engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre en relation les Clients avec un ou des Partenaires HBS France détenant les compétences et les qualifications nécessaires au conseil des Clients pour les Travaux et leur réalisation.
Le Client est cependant informé qu’HBS France sélectionne les Partenaires HBS France de manière déclarative, sur la base des informations que ces derniers lui transmettent.
En conséquence, le Client reconnaît et accepte que la seule qualité de Partenaire HBS France d’un Professionnel ne dispense pas le Client d’effectuer les diligences et vérifications d’usages dans le domaine du bâtiment et ce, préalablement à la Date d’Engagement des Travaux (attestations d’assurances du Partenaire HBS France, de l’adéquation entre les compétences du Partenaire HBS France et le projet de Travaux du Client etc.).
b) Qualification Reconnu Garant de l’environnement (RGE) applicable au Partenaire HBS France
Uniquement lorsque la réalisation de Travaux donne lieu à l’obtention d’Aides existantes dans le cadre du Service Prime, HBS France garantit au Client, pendant 15 jours calendaires à compter de la transmission des coordonnées du ou des Partenaires HBS France, la validité de la qualification RGE nécessaire aux Travaux envisagés par le Client et tels que renseignés lors de sa demande de mise en relation. Cette qualification RGE nécessaire est détenue directement par le Partenaire HBS France ou le sous-traitant qu’il aura déclaré auprès d’HBS France.
Passé ce délai, si le Client n’a pas signé un devis avec le Partenaire HBS France, il appartient au Client de revérifier au plus tard au jour de Date d’Engagement des Travaux cette qualification RGE. A défaut, le Client reconnaît et accepte que la responsabilité de HBS France ne pourra être recherchée et qu’aucune indemnité ne sera due à ce titre.
3.3.1.4 Responsabilités dans le cadre du Service de Mise en Relation
a) Responsabilité de HBS France
HBS France agit uniquement en qualité de simple intermédiaire entre le Partenaire HBS France et les Clients, le rôle de HBS France se limitant à la mise en relation des Partenaires HBS France avec des Clients.
Dans le cadre du Service Mise en Relation avec un Partenaire HBS France, HBS France ne saurait, en ce qui concerne la réalisation des Travaux eux-mêmes, avoir la qualité (i) de cocontractant (ii) de proposant des Devis réalisés via son Site ou encore (iii) de courtier en travaux.
Par conséquent :
b) Responsabilité du Client
Le Client est seul décisionnaire du choix du Professionnel pour la réalisation de ses Travaux et des conditions juridiques, financières et matérielles qu’il a acceptées et/ou négociées avec le Partenaire HBS France.
Dans ces conditions, le Client reconnaît et accepte qu’il ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de HBS France pour tout dommage direct ou indirect qu’il aurait subi du fait de la conclusion, l’exécution ou la fin de sa relation contractuelle avec un Partenaire HBS France.
3.3.2 Service PRIME
Le Service Prime comprend :
HBS France s’engage à fournir les Services au Client conformément aux CGPS.
Le Client s’engage à :
Dans le cadre de l’Offre, les Services Inclus sont fournis à titre gratuit par HBS France. Si le Client venait à prendre un Service Optionnel de Mise en Relation avec des Partenaires HBS France, le Service se verrait payé par le Partenaire choisi sur la base des travaux effectués et de leur montant. Le Client ne sera pas redevable d’une somme quelconque à ce titre.
6.1 Contrôles de l’Administration des Travaux sur site
Les Clients sont informés que des contrôles sur la qualité et/ou la nature et/ou la réalisation effective des Travaux peuvent être effectués par le Ministère de la Transition Ecologique ou toute personne diligentée par ses services ou toute autre entité publique à distance et/ou sur le site de la réalisation des Travaux.
Dans ce cadre, le Client s’engage à apporter toute son aide et son assistance afin que ces contrôles soient rendus possibles et soient effectués sur le site de la réalisation des Travaux dans les meilleures conditions.
6.2 Contrôles d’HBS France
Dans le cadre du traitement d’un Dossier, HBS France se réserve le droit, à tout moment, d’effectuer ou de faire effectuer des contrôles complémentaires sur pièces et/ou à distance et/ou sur le lieu des Travaux portant notamment sur les déclarations des Clients, la bonne réalisation des travaux déclarés et leur conformité au Dispositif.
Le Client est d’ores et déjà informé que le Dispositif impose, pour certaines opérations, que des contrôles soient obligatoirement réalisés sur site et à distance après la réalisation des Travaux.
Dans ce contexte, le Client s’engage à
En cas de non respect de la présente clause, le Client perdra son droit à utiliser les Services de HBS France ainsi que la possibilité d’utiliser ses Outils.
6.3 Non-conformités
6.3.1 Non-conformité des Travaux réalisés par un Partenaire HBS France
Dans l’hypothèse où les contrôles révèleraient une non-conformité des Travaux réalisés par un Partenaire HBS France, le Client s’engage à permettre au Partenaire HBS France d’intervenir sur le site des Travaux afin d’y remédier.
En cas de refus du Client de la mise en conformité des Travaux, le Client sera tenu de payer immédiatement à HBS France, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire globale étant égale à 25% du coût total des Travaux non-conformes.
Le mode de paiement de l’indemnité due sera précisé par HBS France lors de sa mise en oeuvre.
6.3.2 Non-conformité des Travaux réalisés par un tiers ou du fait du comportement du Client
Etant donné qu’en cas de non-conformité des Travaux révélée par un des contrôles visés aux points 6.1 et 6.2 ci-dessus par rapport au Dispositif, le Dossier n’est plus conforme aux CGPS ni au Dispositif, le Client s’engage à y remédier dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’envoi d’une notification qui lui en aura été donnée par tout moyen par HBS France.
En cas de non-respect de cet engagement dans le délai imparti, le Client sera tenu de payer immédiatement à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire calculée en fonction de la gravité du préjudice causé.
En cas de fraude ou tentative de fraude du Client et/ou d’un Professionnel, telle que, et sans que cette liste ne soit exhaustive :
Conformément à la réglementation en vigueur relative aux contrats conclus à distance, le Client dispose d’un droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de l’entrée en vigueur du présent contrat conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du code de la consommation.
Durant ce délai, le Client peut exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalités ou supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L221-25 du code de la consommation.
Pour faire valoir son droit de rétractation, le Client peut transmettre à HBS France le formulaire présent en Annexe 1 ou sur papier libre à l’adresse
HBS France – Service Client
23 rue de la république,
38210, Tullins
9.1 Entrée en vigueur
Les CGPS entrent en vigueur dès leur acceptation par le Client notamment lors de l’utilisation d’un Outil sur le Site et/ou lors de la souscription aux Services par le Client dans les conditions de l’article 3 et sous réserve du droit de rétractation du Client prévu à l’article 8, et demeurent en vigueur entre HBS France et le Client, pour une durée indéterminée, jusqu’à la date la plus tardive pour le Client concerné à savoir celle de la fourniture du ou des Service(s).
9.2 Modifications des CGPS et résiliation
HBS France se réserve le droit de modifier unilatéralement tout ou partie des CGPS, des Offres et/ou des Services et/ou des Prix y compris en suspendant ou arrêtant un ou plusieurs Services, sans que l’exercice de cette faculté ne puisse être considéré comme constitutif d’un préjudice quelconque à l’égard du Client et sans qu’une telle décision puisse engager la responsabilité de HBS France, à quelque titre que ce soit.
Toute modification y compris tarifaire sera notifiée au moins un (1) mois avant sa prise d’effet par tous moyens. En cas de désaccord, le Client disposera alors d’un délai d’un (1) mois pour résilier de plein droit les CGPS.
La résiliation prendra alors effet à la date d’entrée en vigueur de la modification refusée. En l’absence d’une telle résiliation dans le délai imparti, le Client est réputé avoir accepté la modification.
Toute réclamation concernant un Service doit impérativement être adressée par le Client à HBS France dans le délai maximal d’un (1) an après l’utilisation d’un Service, ou après la notification du motif de refus du Dossier du Client, aux choix :
En cas de réclamation concernant des Travaux réalisés par un Partenaire HBS France notamment après une mise en relation (malfaçons, Travaux non conformes au Dispositif etc.), et conformément aux dispositions des présentes, le Client devra contacter directement le Partenaire HBS France. Le Client et le Partenaire HBS France devront régler le litige qui les oppose, sans intervention de HBS France.
Le Client autorise HBS France, ainsi que ses représentants, collaborateurs, administrations publiques, Partenaires HBS France et prestataires le cas échéant à traiter et à utiliser ses données à caractères personnelles collectées dans le cadre de la conclusion et de l’exécution du contrat.
Les règles applicables à la collecte, aux traitements et à la gestion des données à caractère personnelles fournies par le Client dans le cadre des CGPS, ainsi que les droits dont disposent les Clients à ce titre, sont décrites par la Politique de Protection des Données accessible sur le Site : https://hbs-france.com/politique-de-protection-de-donnees/
À cet égard, le Client reconnaît avoir lu et accepté les termes et dispositions de la Politique de Protection des Données.
Le Groupe HBS France détient tous droits de propriété intellectuelle sur les signes distinctifs (marque, nom de domaine, droit d’auteur, nom commercial, etc.) appartenant au Groupe HBS France ainsi que sur tous les éléments du Site (notamment contenus, photos, sons, simulateurs, formulaires, architecture, programmes informatiques…) et savoir-faire exploités pour la mise en œuvre du Site, des Outils et des Services.
Les Outils mis à disposition du Client sur le Site, notamment pour simuler les calculs d’Aides et d’Offres HBS France Conseil, constituant une œuvre originale au sens des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et ne peuvent en conséquence être utilisés que dans un cadre strictement privé. Toute autre utilisation est susceptible de faire l’objet d’une action judiciaire par les titulaires des droits de propriété intellectuelle desdits Outils.
La mise à disposition par HBS France des Outils simulant les calculs d’Aides et d’Offres HBS France Conseil ne saurait conférer au Client un quelconque droit de propriété intellectuelle ou industrielle. Toute copie, reproduction, diffusion, modification, distribution ou utilisation publique d’Outil(s) de simulation sans accord express et préalable de HBS France sont prohibées et sont constitutives de contrefaçons passibles des sanctions civiles et pénales qui s’y rattachent.
De manière générale, les CGPS n’emportent aucun transfert par l’une des Parties du droit de propriété sur leurs signes distinctifs respectifs (marques, sigles, etc.) au profit de l’autre Partie.
Toute copie, modification, affichage, distribution, représentation, reproduction, exploitation de tout ou partie du Site, des Services ou des signes distinctifs à des fins commerciales, illégales ou prohibées, par quelque procédé que ce soit, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de HBS France, est strictement interdite et susceptible de constituer un acte de contrefaçon, d’usurpation de dénomination sociale, nom commercial et/ou de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.
13.1 Force Majeure
Les Parties ne sont pas tenues responsables de leurs manquements aux obligations des présentes, si le(s) manquement(s) résulte(nt) d’un cas de force majeure défini par l’article 1218 du code civil.
La Partie qui l’invoque s’engage à informer par écrit l’autre Partie de la nature et de l’étendue de l’événement dans les quarante-huit (48) heures suivant sa survenance. En cas de suspension de l’exécution des présentes pendant une durée supérieure à trente (30) jours à compter de la notification par l’une ou l’autre des Parties d’un cas de force majeure, chaque Partie aura la faculté de résilier de plein droit les CGPS sans préavis, par simple notification écrite adressée à l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
13.2 Convention de preuve
En cas de litige entre les Parties, fait foi toute preuve qui viendrait à être apportée par HBS France et qui résulterait notamment des systèmes et fichiers informatiques de HBS France.
Ainsi, HBS France pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure contentieuse et/ou judiciaire, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par HBS France, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.
13.3 Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas faire appliquer l’un de ses droits ou de ne pas exiger l’exécution d’une quelconque des obligations ou responsabilités incombant à l’autre Partie, en vertu des CGPS, ne pourra pas être considéré en soi comme renonciation par ladite Partie à ses droits, obligations et responsabilités découlant du Contrat.
13.4 Bloctel
Conformément aux dispositions de l’article L.223-1 du code de la consommation, le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique afin de ne plus être recontacté par un professionnel avec lequel il ne dispose pas d’un contrat en cours d’exécution.
13.5 Notification
Toute notification prévue aux termes des CGPS sera adressée à l’adresse email indiquée par le Client sur l’un des Outils mis à disposition.
Pour HBS France, toute notification doit être adressée au choix, aux adresses suivantes :
– Soit par email : [email protected]
– Soit par courrier à l’adresse suivante :
HBS France – Service Client
23 rue de la république, 38210, Tullins
15.1 Droit applicable
Seul le droit français est applicable à tout différend résultant de l’interprétation, la conclusion ou l’exécution des CGPS.
15.2 Litiges
En cas de litige entre HBS France et un Client, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
Conformément à l’article L. 612-1 et suivants du code de la consommation, à défaut d’accord amiable, le Client a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur de la consommation tel que AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à HBS France. Dans le cas où un litige devait être déclenché, il conviendra de solliciter le tribunal compétent.
16.1 RENOUVELLEMENT
Le présent contrat est tacitement renouvelé à la fin de chaque période de 12 mois à compter de la date de signature initiale, à moins qu’une des Parties n’indique par écrit un souhait de ne pas le renouveler 30 jours avant la fin de la période.
Un mail prévenant le Client de ce renouvellement sera par ailleurs envoyé par couriel à l’adresse qu’il a pu indiquer initiallement.
Pour ce faire, le Client devra envoyer une Lettre Recommandée avec Accusé de reception à la Société HBS France au 23 rue de la république, 38210, Tullins, ou procéder à l’envoi d’un mail à [email protected] avec un message dénonçant le présent contrat.
Ainsi, chaque année, la Société HBS France et le Client devront respecter des conditions minimales contractuelles, comprises dans le contrat, mais susceptibles d’être modifiées par les Parties afin de refléter les mutations du marché et leurs conditions commerciales respectives.
Si aucune des Parties ne signale pas son souhait de ne pas renouveler le contrat 30 jours avant la fin de la période en cours, ce dernier continuera à être actif et les Parties devront s’abstenir de résilier le contrat. Dans ce cas, les termes et conditions énoncés ici seront considérés comme toujours en vigueur.
